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accord
Je viens de signer une promesse de vente pour un appartement que je souhaite acheter, mais j'apprends que le vendeur a signé une promesse de vente du même appartement à un prix supérieur avec un autre acheteur, que puis-je faire ?

Si cela n'a pas encore été fait, vous devez publier votre promesse de vente au Service de la publicité foncière, et mettre en demeure le vendeur de signer l'acte authentique de vente.
Le premier acheteur qui a publié la promesse la rend opposable au second.




Je viens de signer une promesse de vente pour un appartement que je souhaite acheter, mais j'apprends que le vendeur a signé une promesse de vente du même appartement à un prix supérieur avec un autre acheteur, que puis-je faire ?

 

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